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Textes et réglementations

Décret 99-484 du 9 juin 1999

Décret 99-484 du 9 juin 1999

DECRET N°99-484

© Direction des Journaux Officiels

J.O n° 133 du 11 juin 1999 page 8545

Textesgénéraux

Ministèrede l'emploi et de la solidarité

Décretno 99-484 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d'urgence contre le saturnismeprévues à l'article L. 32-5 du code de la santé publique et modifiant le codede la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR:MESP9921622D

LePremier ministre,

Surle rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre del'équipement, des transports et du logement,

Vule code de la santé publique, notamment l'article L. 32-5 ;

Vule code de la construction et de l'habitation ;

Vule code de l'urbanisme ;

LeConseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète:

Art.1er. - Il est ajouté, dans la section unique « Mesures d'urgence contre lesaturnisme » du chapitre IV, titre Ier, livre Ier, du code de la santépublique, les articles R. 32-8 à R. 32-12 ainsi rédigés :

«Art. R. 32-8. - Les zones à risque d'exposition au plomb, mentionnées àl'article L. 32-5, sont délimitées au vu des résultats des diagnostics réalisésen application de l'article L. 32-1 ou pour tenir compte de l'existenced'immeubles insalubres ou dégradés.

«Le plan des zones à risque d'exposition au plomb est fixé par arrêté du préfetaprès avis du conseil départemental d'hygiène auquel le maire concerné ou, lecas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale ayant compétence en matière de logement concerné est invité àprésenter ses observations, et après avis du conseil municipal ou, le caséchéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopérationintercommunale ayant compétence en matière de logement. Cet avis est réputéfavorable à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la saisine, par lepréfet, du maire ou du président de l'établissement public.

«Art. R. 32-9. - La publicité de l'arrêté du préfet délimitant les zones àrisque est assurée par son affichage pendant un mois à la mairie du lieu desituation des biens compris dans ces zones. Mention de l'arrêté et desmodalités de consultation de celui-ci est insérée dans deux journaux diffusésdans le département.

«L'arrêté prend effet à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités depublicité mentionnées à l'alinéa précédent. La date à prendre en considérationpour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.

«Le préfet adresse, sans délai, au Conseil supérieur du notariat, à la chambredépartementale des notaires et aux barreaux constitués près les tribunaux degrande instance dans le ressort desquels sont situées les zones à risqued'exposition au plomb, copie des arrêtés ayant pour effet de les instituer oude les supprimer.

«Art. R. 32-10. - L'état des risques d'accessibilité au plomb établi enapplication de l'article L. 32-5 identifie toute surface comportant unrevêtement avec présence de plomb et précise la concentration de plomb, laméthode d'analyse utilisée ainsi que l'état de conservation de chaque surface.

«Art. R. 32-11. - L'état mentionné à l'article précédent est dressé par uncontrôleur technique agréé au sens de l'article L. 111-25 du code de laconstruction et de l'habitation ou par un technicien de la constructionqualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

«Art. R. 32-12. - Lorsque l'état révèle la présence de revêtements contenant duplomb en concentration supérieure au seuil défini en application de l'articleR. 32-2, il lui est annexé une note d'information générale à destination dupropriétaire lui indiquant les risques de tels revêtements pour les occupantset pour les personnes éventuellement amenées à faire des travaux dansl'immeuble ou la partie d'immeuble concerné ; cette note d'information estconforme au modèle approuvé par arrêté des ministres en charge de laconstruction et de la santé. Cet état est communiqué par ce propriétaire auxoccupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné et à toute personnephysique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partied'immeuble. Il est tenu par le propriétaire à disposition des agents ouservices mentionnés aux articles L. 722 et L. 795-1 ainsi que, le cas échéant,aux inspecteurs du travail et aux agents du service prévention des organismes desécurité sociale.

«Le vendeur ou son mandataire informe le préfet en lui transmettant une copie del'état des risques révélant une accessibilité au plomb. »

Art.2. - Le d du 1o de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé:

Leplan des zones à risque d'exposition au plomb défini en application del'article L. 32-5 du code de la santé publique. »

Art.3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur,le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaired'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au logementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Faità Paris, le 9 juin 1999.

LionelJospin

Parle Premier ministre :

Laministre de l'emploi et de la solidarité,

MartineAubry

Leministre de l'intérieur,

Jean-PierreChevènement

Leministre de l'équipement,

destransports et du logement,

Jean-ClaudeGayssot

Lesecrétaire d'Etat à la santé

età l'action sociale,

BernardKouchner

Lesecrétaire d'Etat au logement,

LouisBesson



Tél: 04 93 35 26 50---Fax: 04 93 35 23 50