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Textes et réglementations

Arrêté 22 Août 2002

Arrêté 22 Août 2002 - Amiante

Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourismeet de la mer

Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité dudossier technique « amiante », au contenu de la fiche récapitulative et auxmodalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié

NOR: EQUU0201223A

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, leministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de lamer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de lasanté, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protectionde la population contre les risques sanitaires liés à une exposition àl'amiante dans les immeubles bâtis, et notamment son article 10-3 ;

Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protectiondes travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussièresd'amiante,

Arrêtent :

Article 1

Le constat de présence ou d'absence d'amiante mentionné à l'article10-1 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 susvisé ainsi que le dossiertechnique « amiante » prévu par l'article 10-3 du même décret sont établis surla base d'un repérage des produits et matériaux contenant de l'amiante réaliséselon les modalités définies en annexe I.

Le dossier technique « amiante », tel que prévu par l'article 10-3 dudécret n° 96-97 du 7 février 1996 susvisé, intègre tous les éléments résultantde ce repérage ainsi que le dossier technique constitué en application del'article 8 du même décret.

Article 2

Les consignes générales de sécurité mentionnées à l'article 10-3 dudécret n° 96-97 du 7 février 1996 susvisé sont définies à l'annexe II duprésent arrêté.

Article 3

La fiche récapitulative du dossier technique « amiante » mentionne lesinformations listées à l'annexe III du présent arrêté.

Article 4

Le directeur des relations du travail, le directeur général del'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la préventiondes pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 août 2002.

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

F. Delarue

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques

délégué aux risques majeurs,

P. Vesseron

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

L. Abenhaïm

A N N E X E I

MODALITÉS DE REPÉRAGE DES PRODUITS

ET MATÉRIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE

1. Généralités

L'objectif du repérage est d'identifier et de localiser les matériauxet produits contenant de l'amiante incorporés dans l'immeuble et susceptiblesde libérer des fibres d'amiante en cas d'agression mécanique résultant del'usage des locaux (chocs et frottements) ou générée à l'occasion d'opérationsd'entretien ou de maintenance.

L'opérateur en charge du repérage doit satisfaire aux obligations del'article 10-6 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié. Il ne peutrecourir aux services d'un autre opérateur que si celui-ci satisfait aux mêmesobligations.

2. Préalables à l'opération de repérage

Le propriétaire remet à l'opérateur en charge du repérage les documentsdisponibles décrivant les ouvrages, produits et matériaux (plans, croquis,rapports d'expertise antérieurs).

L'opérateur de repérage définit les actions à mener et établit un pland'intervention. Il effectue une reconnaissance des différents locaux et volumesdu bâtiment, définit les éventuels démontages nécessaires et organise uncheminement logique permettant la visite systématique de toutes les parties del'immeuble bâti.

Le propriétaire (ou son mandataire) prépare et finalise avecl'opérateur de repérage le plan de prévention relatif à l'opération derecherche des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, tenant comptenotamment des modalités d'accès aux locaux et aux matériaux, afin de prendretoutes les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et celle des autrespersonnes lors du repérage.

L'opérateur de repérage, lorsque sa mission consiste à compléter ouactualiser des repérages précédemment réalisés, veille à la cohérence del'ensemble des recherches et au récolement des résultats.

3. Modalités de repérage

Dans un premier temps, l'opérateur de repérage recherche et constate devisu la présence de matériaux et produits, accessibles sans travauxdestructifs, qui correspondent à la liste définie en annexe du décret n° 96-97du 7 février 1996 modifié et qui sont susceptibles de contenir de l'amiante.S'il a connaissance d'autres produits ou matériaux réputés contenir del'amiante, il les repère également.

Il examine de façon exhaustive tous les locaux qui composent lebâtiment. La définition de zones présentant des similitudes d'ouvrage permetd'optimiser les investigations à conduire en réduisant le nombre deprélèvements qui sont transmis pour analyse.

Lorsque, dans des cas qui doivent être précisément justifiés, certainslocaux ne sont pas accessibles, l'opérateur de repérage émet les réservescorrespondantes et préconise les investigations complémentaires qui devrontêtre réalisées.

Dans un second temps, et pour chacun des ouvrages ou composantsrepérés, en fonction des informations dont il dispose et de sa connaissance desmatériaux et produits utilisés, il atteste, le cas échéant, de la présenced'amiante. En cas de doute, il détermine les prélèvements et analyses dematériaux nécessaires pour conclure. Lorsqu'un produit ou matériau estconsidéré comme étant « susceptible de contenir de l'amiante », l'opérateur derepérage ne peut conclure à l'absence d'amiante sans avoir recours à uneanalyse.

Les prélèvements doivent être effectués sur toute l'épaisseur pour lesflocages, calorifugeages et faux plafonds.

Conformément aux prescriptions de l'article 5 du décret n° 96-97 du 7février 1996 modifié, les analyses des échantillons de ces produits etmatériaux sont réalisées par un organisme accrédité.

L'opérateur de repérage veille à la traçabilité des échantillonsprélevés ; ces échantillons sont repérés de manière à ce que les ouvrages danslesquels ils ont été prélevés soient précisément identifiés.

4. Evaluation de l'état de conservation des matériaux

et produits contenant de l'amiante

Les règles d'évaluation de l'état de conservation des flocages,calorifugeages et faux plafonds sont définies par le décret n° 96-97 du 7février 1996 modifié et par les arrêtés du 7 février 1996 et du 15 janvier1998. Les présentes recommandations concernent donc les autres produits etmatériaux figurant dans la liste annexée à ce même décret.

L'opérateur de repérage précise l'état de conservation des matériaux etproduits contenant de l'amiante pour chacune de leurs localisations. Lematériaux ou produit est classé en « bon état de conservation » ou en « étatdégradé ».

Cette évaluation se fait en tenant compte des indicateurs visuelssuivants (pouvant résulter d'un défaut de la protection du matériau, d'undéfaut interne au matériau ou d'un défaut d'accrochage à son support, d'unealtération due à des actions physiques sur le matériau ou à l'humidité) :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 219 du 19/09/2002 page 15425 à 15427

Lorsqu'il repère un matériau ou produit dégradé contenant de l'amiante,l'opérateur de repérage est tenu de le mentionner dans son rapport (conformémentau huitième alinéa de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996),ainsi que de préconiser des mesures d'ordre général, adaptées à l'ampleur de ladégradation (ces préconisations peuvent par exemple consister à conseiller deremplacer un élément ou à le protéger des sollicitations mécaniques).

5. Rapport de repérage

Il est établi un rapport par immeuble.

Le rapport de repérage mentionne :

- la date d'exécution du repérage ;

- l'identification des différents intervenants (opérateur ayant réaliséle repérage et commanditaire du repérage) ;

- la dénomination de l'immeuble concerné avec toutes les indicationsutiles permettant son identification ;

- les plans ou croquis de tous les locaux, ainsi que la liste deslocaux visités et, le cas échéant, la liste des locaux qui n'ont pas étévisités avec les motifs de cette absence de visite ;

- la liste et la localisation des matériaux repérés, conformément auprogramme défini en annexe du décret susvisé ;

- les résultats et rapports d'analyse des prélèvements transmis à unlaboratoire, ainsi que la localisation des prélèvements et l'identification du(ou des) laboratoire(s) ;

- les plans ou croquis permettant de localiser les matériaux contenantde l'amiante, avec l'évaluation de leur état de conservation ;

- des conclusions, formulées clairement et sans ambiguïté, indiquantles conséquences du repérage pour le propriétaire, en termes d'obligationsréglementaires ;

- les mesures d'ordre général préconisées, lorsque des matériauxdégradés ont été repérés.

A N N E X E I

CONSIGNES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ

DEVANT ÊTRE INTÉGRÉES AU DOSSIER TECHNIQUE « AMIANTE »

L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante estun préalable à l'évaluation et à la prévention des risques liés à la présenced'amiante dans un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et lamise en oeuvre de mesures de précaution adaptées et proportionnées pour limiterle risque d'exposition des occupants et des personnes appelées à intervenir surles matériaux ou produits contenant de l'amiante.

Ces mesures doivent être inscrites sous forme de consignes de sécuritédans le dossier technique « amiante » et dans sa fiche récapitulative que lepropriétaire constitue et tient à jour en application de l'article 10-2 dudécret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié. Ces consignes doivent également êtreportées à connaissance de toute personne susceptible d'intervenir sur ou àproximité des matériaux et produits repérés.

Les consignes générales de sécurité définies ci-après constituent unebase minimale. Le propriétaire (ou le gestionnaire) de l'immeuble concerné doitl'adapter pour tenir compte des particularités de chaque bâtiment et de sesconditions d'occupation.

Lorsque des travaux sont programmés, les consignes générales desécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementairesexistantes en matière de prévention des risques pour la santé et la sécuritédes travailleurs.

Les consignes générales de sécurité données ci-après correspondent àdes matériaux et produits en bon état de conservation. Il convient donc deveiller au bon état des matériaux et produits contenant de l'amiante afin deprendre en compte, le cas échéant, les situations d'usure anormale ou dedégradation. Ces situations peuvent faire l'objet d'une expertise par unopérateur qualifié, selon les critères fournis en annexe I du présent arrêté.

1. Informations générales

Respirer des fibres d'amiante est dangereux pour la santé. L'inhalationde ces fibres est une cause de pathologies graves (dont les cancers du poumonet de la plèvre).

Les matériaux contenant de l'amiante peuvent libérer des fibresd'amiante en cas d'usure anormale ou lors d'interventions mettant en causel'intégrité du matériau (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction...).Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si desmesures de protection renforcées ne sont pas prises.

Il est recommandé aux particuliers d'éviter toute intervention directesur des matériaux friables contenant de l'amiante (flocages, calorifugeages,cartons d'amiante, éléments en amiante tissé ou tressé, mousse isolante decalfeutrement...) et d'avoir recours, dans de telles situations, à desprofessionnels (cf. point 2 ci-dessous).

2. Information des professionnels

Professionnels : attention, les consignes générales de sécuritémentionnées ci-après sont avant tout destinées aux particuliers. Les mesuresrenforcées vous concernant sont fixées par la réglementation relative à laprotection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation depoussières d'amiante. Des documents d'information et des conseils pratiques deprévention adaptés peuvent vous être fournis par les directions régionales dutravail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), les servicesde prévention des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) et l'organismeprofessionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).

3. Consignes générales de sécurité

A. - Consignes générales de sécurité

visant à réduire l'exposition aux poussières d'amiante

Lors d'interventions sur (ou à proximité) des matériaux contenant del'amiante, il convient d'éviter au maximum l'émission de poussières pour vouset votre voisinage.

L'émission de poussières doit être limitée, par exemple en cas de :

- manipulation et manutention de matériaux non friables contenant del'amiante (comme le remplacement de joints ou encore la manutention d'élémentsen amiante-ciment) ;

- travaux réalisés à proximité d'un matériau friable en bon état(flocage ou calorifugeage), comme par exemple le déplacement de quelqueséléments de faux plafonds sans amiante sous une dalle floquée, d'interventionslégères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des circuits situéssous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d'une vannesur une canalisation calorifugée à l'amiante ;

- travaux directs sur un matériau compact (amiante-ciment, enduits,joints, dalles...), comme le perçage ou encore la découpe d'éléments enamiante-ciment ;

- déplacement local d'éléments d'un faux plafond rigide contenant ducarton d'amiante avec des parements.

L'émission de poussières peut être limitée :

- par humidification locale des matériaux contenant de l'amiante (entenant compte du risque électrique), afin d'abaisser le taux d'émission depoussière ;

- en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesselente.

Le port d'équipements de protection est recommandé

Des demi-masques filtrants (type FFP 3 conformes à la norme européenneEN 149) permettent de réduire l'inhalation de fibres d'amiante. Ces masquesdoivent être jetés après utilisation.

Le port d'une combinaison jetable permet d'éviter la propagation defibres d'amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent êtrejetées à la fin de chaque utilisation.

De plus, il convient de disposer d'un sac à déchets à proximitéimmédiate de la zone de travail et d'une éponge ou d'un chiffon humide denettoyage.

B. - Consignes générales de sécurité

relatives à la gestion des déchets contenant de l'amiante

Stockage des déchets sur le site

Seuls les matériaux où l'amiante est fortement lié (tels quel'amiante-ciment ou les dalles de sol, par exemple) peuvent être stockéstemporairement sur le chantier. Le site de stockage doit être aménagé demanière à éviter l'envol et la migration de fibres. Son accès doit êtreinterdit aux personnes autres que le personnel de l'entreprise de travaux.

Les matériaux à fort risque de libération de fibres d'amiante (commeles flocages, calorifugeages et cartons d'amiante) doivent être placés en sacsétanches puis transférés dès leur sortie de la zone de confinement vers lessites adéquats.

Elimination des déchets

Les matériaux où l'amiante est fortement lié (tels que l'amiante-ciment,les dalles de sol, clapets et volets coupe-feu) doivent être éliminés, soit eninstallations de stockage pour déchets ménagers et assimilés soit en déchargespour déchets inertes pourvues, dans les deux cas, d'alvéoles spécifiques pourles déchets contenant de l'amiante lié. Ces déchets sont conditionnés en sacsétanches, type grands récipients pour vrac (GRV) ou sur palettes filmées.

Les matériaux à fort risque de libération de fibres d'amiante (commeles flocages, calorifugeages et cartons d'amiante) et les matériaux dégradésdoivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets dangereuxou être vitrifiés. Ces déchets sont conditionnés en doubles sacs étanchesscellés.

Dans les deux cas, le propriétaire ou son mandataire remplit le cadrequi lui est destiné sur le bordereau de suivi des déchets d'amiante (BSDA,CERFA n° 11861*01). Il reçoit l'original du bordereau rempli par les autresintervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l'installationde stockage ou du site de vitrification).

Elimination des déchets connexes

Les déchets autres que les déchets de matériaux, tels que leséquipements de protection, les déchets de matériels (filtres, par exemple) etles déchets issus du nettoyage sont éliminés suivant la même procédure quecelle décrite pour les matériaux à fort risque de libération de fibresd'amiante.

A N N E X E I I

FICHE RÉCAPITULATIVE DU DOSSIER TECHNIQUE « AMIANTE »

La fiche récapitulative du dossier technique « amiante » mentionne lesinformations suivantes :

- sa date de rédaction ainsi que, le cas échéant, celles de ses mises àjour ;

- l'identification de l'immeuble pour lequel le dossier technique «amiante » est constitué ;

- les coordonnées de la personne qui détient le dossier technique «amiante » ;

- les modalités de consultation du dossier technique « amiante » ;

- la liste des locaux ayant donné lieu au repérage des matériaux etproduits figurant en annexe du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié ;

- la liste des locaux ayant donné lieu au repérage et à l'évaluation del'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds,conformément aux articles 2 et 3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié ;

- la liste des matériaux et produits contenant de l'amiante et leurlocalisation précise ;

- l'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds,évalué conformément aux prescriptions de l'article 3 du décret susvisé ;

- le cas échéant, l'état de conservation des produits et matériauxcontenant de l'amiante, autres que ceux mentionnés au précédent alinéa, évaluéselon les prescriptions figurant à l'annexe I du présent arrêté ;

- les mesures préconisées par l'opérateur de repérage lorsque desmatériaux ou produits dégradés ont été repérés ;

- les consignes générales de sécurité.

La fiche récapitulative mentionne les travaux qui ont été réalisés pourretirer ou confiner des matériaux ou produits contenant de l'amiante.

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